MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 13247/2006
Portant autorisation de versement des crédits Ressource Propre Interne (RPI) des opérations d’investissement relative à la réalisation du Projet d’extension de la Centrale hydroélectrique d’Andekaleka (3e Groupe) au compte de la société Jiro sy Rano Malagasy ouvert à la BNI-CLM Analakely – N° 01 017355 0010 700.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances publiques.
• Vu la loi n° 2005-029 du 29 décembre 2005 portant Loi des finances 2006.
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 23 septembre 1962 portant statut des Comptables publics,
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation de la comptabilité publique,
• Vu le décret n° 92-970 du 11 novembre 1992 portant règlement général sur l’exécution des dépenses publiques du Budget général de l’Etat et de la gestion des crédits de fonctionnement et d’investissement.
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 juillet 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2005-338 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation de son Ministère.
• Vu l’arrêté n° 152/2006 du 3 janvier 2006 portant ouverture du crédit 2006 au niveau du Budget d’exécution de la gestion 2006 du Budget général de l’Etat 2006,
• Vu la circulaire n° 00l-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 3 janvier 2006 relative à l’exécution du Budget général de l’Etat 2006,
• Vu les Accords de Prêt entre la République de Madagascar et respectivement la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), le Fonds Koweitien de Développement et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International dans le cadre du "Projet d’extension de la centrale hydroélectrique d’Andekaleka ",
• Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Mines,
Article premier. En application des dispositions des Accords de Prêt entre la République de Madagascar et respectivement :
– la BADEA : article III Exécution du projet – sections 3.01 et 3.05 ;
– le Fonds Koweitien de Développement : article IV Convention particulière – sections 4.01 et 4.04 ;
– et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International :
article premier – Définitions (h) et article 3 – Exécution du Projet (3.01), dans le cadre de l’exécution du Projet d’extension de la centrale hydroélectrique d’Andekaleka, sont autorisés, les versements des crédits Ressource Propre Interne (RPI – ETAT) des opérations d’investissement inscrits au titre du "Projet d’extension de la centrale hydroélectrique d’Andekaleka" au compte de la Société Jiro sy Rano Malagasy qui agit en tant qu’agence d’exécution. L’identification bancaire du compte correspondant est :
– intitulé : JIRAMA ;
– dénomination de la banque : BNI – CLM ;
– siège de la banque : 74, rue de-26-Juin 1960 – BP 174 ;
– numéro de compte : 01 017355 0010 700.
Article 2. Les identifications budgétaires, objet du présent arrêté sont :
– Mission et programme : 51 Ministère de l’Energie et des Mines
510 Energie
– Objectif : 25 : Améliorer l’accès de la population aux services et infrastructure structurantes en tant que vecteur de développement
2-5-A : Augmenter l’accès à l’électricité à Madagascar ;
– Opération : 5 Opérations d’investissement ;
– Section convention : 055 Troisième Groupe d’Andekaleka ;
Financement : RPI – ETAT ;
Paragraphes :
2013 : Assistance technique
– Objectif : 25 : Améliorer l’accès de la population aux services et infrastructure structurantes en tant que vecteur de développement
2-5-A : Augmenter l’accès à l’électricité à Madagascar ;
– Opération : 5 Opérations d’investissement ;
– Section convention : 055 Troisième Groupe d’Andekaleka ;
Financement : RPI – ETAT ;
Paragraphes :
2013 : Assistance technique
2151 : Matériels techniques
2180 : Installations complexes spécialisées.
Article 3. Le Directeur de l’Energie du Ministère de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Antananarivo, le 1er août 2006
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin
Le Ministre de ‘Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat
