MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 13340/2006

Portant désaffectation de deux parcelles de terrain d’une contenance de 1l ha 12A 70ca environ dépendant de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER XXVIII " TN°4663-P sise à Andranomanelatra, District d’Antsirabe, Région Vakinankaratra , Faritany Antananarivo, affectée au Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 05 Juillet 2004, n°2004-1076 du 07 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par le décret n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31 Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et da la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande de désaffectation formulée le 30 Août 1993 ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER XXVIII " TN°4663-P ;
• Vu la lettre n°201-06/MINENVEF/Mi du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Fôrets ; Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Sont désaffectées deux parcelles de terrain d’une contenance de 11Ha 12A 70ca environ dépendant de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER XXVII "TN°4663-P sise à Andranomanelatra, District d’Antsirabe, Région Vakinankaratra , Faritany Antananarivo, affectée au Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Telles que lesdites parcelles sont figurées et délimitées en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Les parcelles de terrain présentement désaffectées fit retour au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vue d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Antsirabe procédera, au morcellement de la propriété dite "DOMAINE FORESTIER XXVIII" TN°4663-P au nom de l’Etat Malagasy en vue d’en distraire les parcelles présentement désaffectées sous le nom de :

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 août 2006

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.