GOUVERNEMENT

ARRETE N° 13350/2003

Prorogeant à trois mois la période de suspension de leurs fonctions du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antalaha

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ;
• Vu la loi modifiée et complétée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ;
• Vu la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté n°33-HCC/AR du 22 décembre 1999 de la Haute Cour Constitutionnelle portant proclamation des résultats officiels des élections relatives au renouvellement général des membres des conseils et des maires des Communes urbaines et des Communes rurales du 14 novembre 1999 ;
• Vu l’arrêté n°11903/2003 du 31 juillet 2003 du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative portant suspension de leurs fonctions le maire et les membres du bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antalaha, pour une durée d’un mois ;
• Considérant que la gravité et la complexité des faits reprochés, qui ont rendu indispensables de nouvelles vérifications en cours demandées suivant ordre de mission n°14/2003-PRM/DGIE en date du 27 août 2003 du Secrétaire général de la Présidence délivré à deux inspecteurs d’Etat, nécessitent la prorogation à trois mois de la mesure de suspension prononcée par l’arrêté n°11903 du 31 juillet 2003 ;
ARRETE :

Article premier. En application de l’article 60 de la loi modifiée n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, est prorogée à trois mois la période de suspension de leurs fonctions du maire et des membres du bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antalaha, objet de l’arrêté n°11903/2003 du 31 juillet 2003 susvisé, notifié aux intéressés le 1er août 2003.

Article 2. La Délégation spéciale instituée par arrêté n°11904/2003 du 31 juillet 2003 du Ministre de l’intérieur et de la Réforme administrative continuera à exercer les fonctions dévolues au maire et aux membres du bureau exécutif de la Commune urbaine d’Antalaha.

Article 3. Le président de la Délégation spéciale auprès de la Province autonome d’Antsiranana, le Préfet de Région d’Antalaha sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 août 2003

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA