MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 13379/2008
Portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone traversée par le projet de ligne triphasée 63KV Sahanivotry- Antsipipolitra.
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires au plus values foncières;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statues des terres,
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
• Vu l’ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société;
• Vu la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat,
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d’application de la loi n°60-004du 15 février 1960.
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités de l’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs,
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-986 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministère de l’Energie et des Mines;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Energie
A R R E T E :
Article premier. Les zones d’enquête de commodo et incommodo délimitées par le projet " ligne Sahinivotry- Antsipolitra" sont sises dans la zone neutre traversée par le projet de ligne haute tension 63KV au niveau des communes rurales de Manandona et de Vinanikarena, District d’Antsirabe II, Région Vakinakaratra.
Article 2. A cet effet, cet avis sera publié au Journal Officiel .Des ampliations de cet avis seront adressées aux autorités locales concernées.
Les dossiers concernant les diverses propriétés de la zone neutre seront déposés aux bureaux des communes, arrondissement et quartiers concernés dans un délai de un (01) mois à partir de la date d’affichage de l’Avis d’enquête commodo et incommodo.
Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, 03 juin 2008
Le Ministre de l’Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé A
