MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 13412/2006- MEFB/SG/DGT

Portant prise de participation financière de l’Etat Malagasy dans le capital social de la Société JIRAMA.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances,
• Vu la loi n° 2005-029 du 29 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006,
• Vu l’ordonnance n° 75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite Société,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 4004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu la lettre n° 009-MEFB/SG/DGT/DDP/SIFE du 6 janvier 2006 portant accord de l’Etat Malagasy pour la consolidation en capital des services de la dette rétrocédée pour la période 2005-2009,
• Vu la lettre n° 495-MEFB/SG/DGT du 17 juillet 2006 fixant la liste des Accords de Prêts Subsidiaires concernés par l’opération de consolidation en capital des services de la dette rétrocédée pour la période 20052009,
• Sur proposition du Secrétaire général du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget,
ARRETE:

Article premier. Est autorisée, la prise de participation financière de l’Etat Malagasy dans le capital social de la Société JIRAMA par consolidation en capital des services de la dette rétrocédée pour la période de 2005 à 2009.

Article 2. La liste des Accords de Prêts Subsidiaires concernés par l’opération de consolidation en capital des services de la dette rétrocédée pour la période 2005-2009 se trouve en annexe du présent arrêté.

Article 3. Le montant des services de la dette rétrocédée faisant l’objet de consolidation en capital est prévu annuellement dans la Loi de Finances correspondante – compte particulier du Trésor – compte de participation – compte 2510.

Article 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 03 août 2006

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

Liste des Accords de prêts subsidiaires concernés par l’opération de consolidation en capital des services de la dette rétrocédée pour la période 2005-2009