MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 13520/2007

Portant création, organisation, composition, missions et fonctionnement de l’Observatoire Régional du Travail des Enfants (ORTE).

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
• Vu la Constitution;
• Vu le Mémorandum d’accord entre le Gouvernement malgache et l’Organisation Internationale du Travail en date du 03 juin 2004;
• Vu le Décret N° 2004-198 du 17 Février 2004 fixant les attributions du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret N°2005-523 portant modification de certaines dispositions des articles du Décret N° 2004 – 985 du 12 Octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE);
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le Décret N°2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté n°16126/2004 du 25 août 2004, fixant les missions et les structures des services centraux et des services périphériques relevant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• Vu la validation du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants à Madagascar lors du conseil du Gouvernement en date du 13 juillet 2004,

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. En application du Décret n° 2005-523 du 09 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du Décret N° 2004 – 985 du 12 Octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) dans son article 9, il est institué au sein de chaque Comité Régional du Travail des Enfants (CRLTE), et sous la coordination du Chef de Service Régional du Travail et des Relations Professionnelles, un Observatoire Régional du Travail des Enfants (ORTE), qui est chargée de l’appui technique à la mise en %u0153uvre et au suivi de toutes activités visant la lutte et le contrôle du travail des enfants à Madagascar, dans le cadre de l’exécution du Plan National d’Action y afférent.

Article 2. Les observatoires régionaux du travail des enfants constituent les organes de démembrements de PACTE dans les régions.

TITRE II – ORGANISATION ET COMPOSITION

Article 3. Cet Observatoire appuie le Chef de Service Régional du Travail et des Relations Professionnelles à assurer son rôle de Secrétariat du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE).

Article 4. Chaque Observatoire comprend:

– Un Chef d’Observatoire

– Un Responsable de suivi-évaluation des projets

– Un Responsable de collecte et de la gestion des bases de données.

Elle dispose, en outre, d’un Secrétaire.

En dehors du poste de Secrétaire, les postes au sein de chaque Observatoire sont attribués aux fonctionnaires du cadre A1 ou A2 de la Fonction Publique et, de préférence, aux Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et Contrôleurs du Travail. Dans des Régions où l’on ne trouve pas des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales, les Administrateurs Civils pourront les substituer.

TITRE III – MISSIONS

Article 5. L’ORTE est chargée, sous l’autorité du Chef de Service Régional du Travail et des Relations Professionnelles: v de la coordination, du suivi et de l’évaluation de toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfantsà Madagascar. v de la recherche et du développement des activités pouvant promouvoir la lutte contre le travail des enfantsà Madagascar. v d’assurer la collecte des données et de toutes les informations relatives au travail des enfants dans leur zone d’intervention (localité) notamment les types de travaux effectués par les enfants, les risques encourus, les conditions de vie des enfants travailleurs. v d’analyser les informations obtenues, et les résultats des études. v de fournir les informations nécessaires aux autorités locales, et à tous les partenaires sociaux qui en ont besoin. v d’établir des rapports périodiques sur l’évolution du travail des enfants, et des priorités sur les pires formes du travail des enfants. v d’assurer le suivi et l’évaluation du travail des enfants dans la région. v d’explorer les différents types de travaux effectués par les enfants et les alternatives pour y faire face. v d’analyser le marché de l’emploi en partenariat avec l’observatoire de l’emploi; et le service de l’inspection du travail du ressort.

Article 6. Le Chef de Service Régional du Travail et des Relations Professionnelles assure l’exécution et le suivi des activités avec l’équipe de l’observatoire.

Article 7. Le Chef d’observatoire assiste le Secrétariat Exécutif Régional du CRLTE dans tous les aspects techniques des activités définies dans le Plan National d’Action (PNA). A cet effet, Il participe :

– à la consolidation des plans de travail avec les intervenants concernés pour la réalisation des activités dans les Régions.

– à l’encadrement et le renforcement des capacités des ONGs pour la réussite du PNA dans les cadres des activités dans les Régions.

– aux évaluations à mi-parcours et finales des activités au niveau de région.

En outre, les responsables des observatoires doivent régulièrement rendre compte de la situation du travail des enfants et informer les membres du Comité Régional de Lutte contre le Travail des Enfants (CRLTE) et du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) des changements existants sur les pires formes du travail des enfants.

Article 8. Dans la région cible, le Responsable de suivi-évaluation des projetsest chargé :

– de conseiller sur les domaines prioritaires pour les activités de l’IPEC.

– de s’assurer de l’accomplissement des objectifs et des cibles arrêtés par les programmes du BIT en matière de travail des enfants.

– d’assurer la mise en %u0153uvre et le suivi du Plan National d’Action de Lutte contre le Travail des Enfants.

– d’examiner régulièrement et évaluer les activités de l’IPEC.

– de conseiller sur les politiques à mener pour toutes les activités visant à abolir le travail des enfants.

Article 9. Le Responsable de collecte et de la gestion des bases de données, il est chargé dans la région :

– d’intégrer toutes les données des projets dans les bases de données du Ministère.

– d’appuyer les intervenants dans l’analyse des informations et la mise à jour des indicateurs.

– de mettre à jour les données permettant de faciliter l’analyse des informations.

TITRE IV – FONCTIONNEMENT

Article 10. L’observatoire, sous la directive générale du Secrétariat Exécutif Régional du CRLTE, point focal de la Lutte contre le travail des Enfants au niveau Régional, est chargée de superviser toutes les activités effectuées par les ONGs avec l’équipe de l’observatoire.

En outre, il est tenu d’informer régulièrement le Secrétariat Exécutif du CNLTE des avancements des activités menées au sein de la région.

Leurs rapports périodiques suivent les canevas établis par la division PACTE (Prévention, Abolition, et Contrôle du Travail des Enfants). Ils doivent contenir au minimum les renseignements sur:

– le nombre des enfants travailleurs dans la région

– les statistiques de base

– les conditions de vie des enfants travailleurs

– les accidents constatés

– les risques encourus

– les types de maladies rencontrées

– les rémunérations touchées par les enfants

– les horaires de travail

– le nombre de décès et de maladies constatés

– le nombre de plainte parvenue au service de l’inspection du travail

– les différentes mesures prises et la suite donnée aux plaintes

Article 11. L’observatoire rapporte semestriellement les activités des sites visités, au Secrétariat Exécutif et au CNLTE, en vue de l’établissement d’une évaluation nationale.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Article 13. Les modalités d’application du présent arrêté seront précisées autant que de besoins par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.

Antananarivo, le 17 août 2007

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY