MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE n° 13524 / 2017/

Fixant les conditions de délivrance et de revalidation du Certificat aux Techniques Avancées de Lutte contre l’Incendie (TALI, ancien « AVANC »).

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Décret n° 95 – 134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes ;
• Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer_;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et n°2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
ARRETE :

Article premier : Le présent Arrêté fixe les programmes de formation et les conditions pour la délivrance et la revalidation du certificat d’aptitude à la lutte avancée contre l’incendie à bord (TALI), aux gens de mer, en vertu de la convention STCW 78 telle que modifiée et en application de l’article 49 alinéa 3 du Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelle des gens de mer.

Article 2 : Le certificat d’aptitude à la lutte avancée contre l’incendie à bord est délivré aux candidats réunissant les conditions suivantes :

1. avoir au moins 18 ans ; et

2. justifier d’une aptitude médicale au métier de gens de mer ; et

3. titulaire d’un certificat en sécurité de base (BASE) ou attesté avoir réussi la formation ; et

4. justifier d’au moins 12 mois de service en mer ; et

5. avoir réussi la formation approuvée y relative dans un centre agréé par l’Autorité Maritime Compétente.

Article 3 :- Les fonctions, les compétences à évaluer et/ou à acquérir, les connaissances et aptitudes requises, le contenu et les volumes horaires indicatifs de la formation sont donnés en Annexe A du présent Arrêté, à titre de programme référentiel, en référence à la Section A-VI/3 § 1 à 4, Tableau A-VI/3 de la Convention STCW. Le programme détaillé de la formation, élaboré par le centre pouvant dispenser la formation, est validé par l’Autorité maritime compétente lors de la délivrance de l’agrément à ce dernier. Ledit programme est périodiquement mis à jour pour être en conformité avec les réglementations en vigueur.

Article 4 : Avant le 31 décembre 2016, tous gens de mer titulaires de certificat TALI délivré avant la date de signature du présent arrêté doit se faire délivrer un nouveau certificat à titre de revalidation quinquennale.

Ainsi il doit :

• démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer ; et

• être titulaire d’un certificat de sécurité de base (BASE) ou attesté avoir réussi la formation ; et

• prouver l’acquisition et/ou le maintien de la compétence à diriger les opérations de lutte contre l’incendie à bord des navires, à travers une formation approuvée selon l’Annexe B du présent Arrêté.

Article 5 : Le cas échéant, le certificat d’aptitude est délivré pour une durée de cinq ans. Un candidat qui demande la revalidation de son certificat doit :

1 – Démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer ; et

2 – prouver le maintien des compétences requises, soit a – avoir navigué au moins 12 mois durant les cinq dernières années et avoir participé à des exercices et/ou des formations à bord, consigné dans le livret en Annexe C ; ou b – avoir réussi une formation de remise à niveau selon le programme référentiel présenté en Annexe B du présent Arrêté; ou c – avoir réussi à une évaluation de compétences approuvée par l’Autorité Maritime compétente.

Article 6 : Toutes dispositions contraires et notamment celles de l’Arrêté n° 9773/2001 du 27 août 2001 relatif à la délivrance du certificat de techniques avancées à la lutte contre l’incendie sont abrogés.

Article 7: Le Directeur Général de l’APMF et le Directeur de l’ENEM, sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

Antananarivo, le 31 Mai 2017

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE.
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina