MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 13687/2007

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles et/ou immeubles pour les travaux de réhabilitation et de réouverture de l’Aérodrome de Moramanga ainsi que l’aménagement de la voie d’accès à cet aérodrome, Région Alaotra Mangoro

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 60.004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la Loi N°94.008 du 26 Avril1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu l’Ordonnance N°60.167 du 30 octobre 1960, relative à l’urbanisme et son modificatif;
• Vu l’Ordonnance N°62.023 du 19 Septembre 1962, ensemble le Décret d’application n°63 .030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret N°63.192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’Habitat, notamment en son Article 111, Paragraphe b, et les arrêtés pris en application de ce code;
• Vu le Décret N° 64.205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret N°64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret N°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par les Décret n° 2007-120 19 janvier 20047, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2007-183 du 27 Février 2007, modifié par le Décret n°2007-505 du 04 juin 04 juin 2007, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de l’Aménagement du Territoire,

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrain et/ou immeubles nécessaires pour les travaux de réhabilitation et réouverture de l’Aérodrome de Moramanga ainsi que l’aménagement de la voie d’accès à cet aérodrome, dans la Région d’Alaotra Mangoro, sur le plan ci- joint.

Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 août 2007

Le Ministre auprès de la Présidence de la République Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY