MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 13761/2015

Portant constitution de la Commission Administrative d’Evaluation aux projets de Construction des Rocades Nord Est et Est d’Antananarivo.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité public, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières pour l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaire et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-030 du 19 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance
n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité public, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières pour l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaire et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi
n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2012-813 du 12 septembre 2012 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Rocade-Est d’Antananarivo et du Raccordement Urbain Nanisana-Ankadindramamy Ambany, District Antananarivo V et d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga;
• Vu le décret n°2015-109 du 11 février 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Rocade-Est d’Antananarivo, District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Vu la lettre n°184/MEPATE/SG/DGATE.15 du 18 mars 2015 du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,

Article premier. Dans le cadre de l’opérationnalisation et de l’évaluation des Travaux de Constructions de la Rocade Nord Est et Rocade Est d’Antananarivo, il est créé une Commission dénommée "Commission Administrative d’Evaluation aux projets de Construction des Rocades Nord Est et Est d’Antananarivo "

Article 2. Ladite Commission contribue à la validation de la deuxième partie de l’état des sommes annexé au Procès-verbal d’évaluation des immeubles touchés par le projet de construction de la Rocade Nord-Est, et procède à l’évaluation de ceux touchés par les travaux de construction de la Rocade Est.

Article 3. La Commission Administrative d’Evaluation aux projets de Construction des Rocades Nord Est et Est d’Antananarivo est composée de :

Président :

Le Chef du Service de l’Expropriation et des Tribunaux Terriers, délégué des Chefs de Circonscriptions Domaniales et Foncières concernées.

Membres :

Le Maire de la Commune de la situation des biens ou un Conseiller désigné par lui;

Les Chefs des Centres Fiscaux concernés ou leurs représentants;

Un représentant du Directeur Général des Finances;

Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics;

Un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture;

Un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire (service expropriant);

La Commission sera également assistée par:

Un opérateur du Service Topographique;

Un technicien du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire;

Un technicien du Service des Domaines;

Article 4. La Commission prévue à l’article ci-dessus peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont elle juge l’avis utile.

Article 5. La Commission se réunit à la diligence de son Président.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 13 avril 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo