MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 1400/2012

Complétant les dispositions de l’arrêté interministériel n°001/2012 du 02 janvier 2012 en ce qui concerne les attributions des membres titulaires et des membres de bureau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de leur Fédération, jusqu’à la mise en place du Comité ad’hoc Chargé des élections.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2007-990 d 19 novembre 2007 portant statut des Chambres de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2008-872 du 11 septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation
• générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°001/2102-MINCOM/MFB du 02 janvier 2012 portant prorogation du mandat des membres titulaires des douze (12) anciennes Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que de leur Fédération;

Article premier. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de fixer les attributions des membres titulaires et des membres de bureau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de leur Fédération tels que le mandat a été prorogé en vertu de l’arrêté interministériel n°001/2012-MINCOM/MFB du 02 janvier 2012.

Article 2. Pour l’application de l’article premier de l’arrêté susmentionné, les attributions des anciens membres titulaires et des membres de bureau des douze (12) anciennes Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que de leur Fédération, sont limitées à la gestion des affaires courantes et à la bonne marche des Chambres consulaires.

À cet effet, et durant la période transitoire de prorogation de mandat, toutes décisions importantes initiées par les Chambres consulaires ainsi que de leur Fédération, concernant le patrimoine, aussi bien mobilier qu’immobilier et le personnel, ainsi que tous actes susceptibles d’engager les Chambres Consulaires vis-à-vis des tiers doit requérir l’aval et/ou l’autorisation du Ministère de tutelle technique.

Article 3. Sont en tout état de cause exclus de la définition de "gestion des affaires courantes" et par conséquent proscrits :

Tous actes, décisions tendant notamment à :

• Aliéner les biens meubles et/ou immeubles des chambres consulaires;

• Conclure un bail emphytéotique à l’endroit des biens immeubles des chambres consulaires;

• Léguer à titre gratuit ou onéreux l’ensemble ou une partie des biens meubles ou Immeubles des Chambres Consulaires; etc…

Article 4. Les dispositions des articles 2 et 3 sont d’ordre public. Le non respect desdites dispositions engage la responsabilité de leurs auteurs; et est susceptible de poursuite devant les juridictions compétentes et ce conformément aux lois en vigueur.

Article 5. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 portant dispositions de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication suffisante par voie radiodiffusé, indépendamment de son insertion au Journal Officiel.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Antananarivo, le 30 janvier 2012

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga