MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 14085/2003
Portant annulation de l’acte de cession des propriétés dites " LOUYS III", TN°12 057, "LOUYS IV" TN°8-A et "CELESTINE II",TN°3550-A fusionnée sous le nom de "SEIMAD AVENIR IV" Titre n°50550 -A d’une superficie de vingt cinq ares, quatre vingt seize centiares (25a 96ca) sise à Atsimon’Anosy, Antananarivo- ville , entre l’Etat Malagas et la Société d’Equipement immobilier de Madagascar- SEIMAD.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 portant application de Loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine privé national.
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-076 du 28 janvier 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Article premier. Est nul et de nul effet, l’acte de cession des propriétés dites "LOUYS III", TN12 057, "LOUYS IV" TN°8-A et " CELESTINE II" TN3550-A fusionnées sous le nom de " SEIMAD AVENIR IV" titre n°50550-A d’une superficie de vingt cinq ares, quatre vingt seize centiares (25a 96ca) sise à Atsimon’Anosy , Antananarivo- ville, entre l’Etat Malagasy et la Société d’Equipement immobilier de Madagascar- SEIMAD.
Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré, et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 septembre 2003
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan
