MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 14091/2013

Fixant les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar;
• Vu le décret n°61-637 du 21 novembre 1961 créant deux offices de notaires à Antananarivo;
• Vu le décret n°73-025 du 31 janvier 1973 portant création de deux charges de notaires à Antananarivo;
• Vu le décret n°98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires;
• Vu le décret n°411-2010 du 15 juin 2010 portant création de 76 nouveaux offices notariaux;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié et complété par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par les décrets n°2009-980 du 14 juillet 2009 et n°2011-485 du 06 septembre 2011fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE:

Article premier. Il Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire prévu par l’article 14de la loi n°2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du Notariat à Madagascar.

Article 2. L’examen d’aptitude aux fonctions de notaire est organisé à la diligence du Ministère de la Justice.

Le jury d’examen composé d’un (1) magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, président, et de quatre (4) notaires, est institué par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ce jury est chargé de veiller au déroulement normal de l’examen et de corriger les épreuves écrite et orale.

Article 3. Peuvent participer à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire, tous candidats admis définitivement au concours d’entrée dans le notariat, âgés de 25 ans révolus au 1er janvier de l’année d’examen et ayant accompli deux (2) années de stage au moins auprès d’un office notarial sis à Madagascar.

Chaque candidat doit faire parvenir à la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar son dossier de candidature constitué par :

– une demande manuscriteadressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

– une copie d’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois;

– un extrait du casier judiciaire, bulletin n°3;

– un certificat de position militaire, le cas échéant;

– une attestation de stage de deux années délivrée par la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.

Article 4. La Chambre Nationale des Notaires de Madagascar établit la liste des candidats intéressés et fait parvenir cette liste avec tous les dossiers correspondants au Ministère de la Justice.

La liste des candidats admis à participer à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire est fixée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Une convocation individuelle adressée à chaque candidat lui indique le jour, l’heure et le lieu des épreuves.

Nul ne peut se présenter à plus de trois (3) sessions d’examen.

L’organisation de l’examen est confiée au Service chargé des Professions Judiciaires du Ministère de la Justice qui assure le secrétariat du jury.

Article 5. Les épreuves écrite et orale de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire portent sur le programme limitatif annexé à l’arrêté portant organisation dudit examen.

Tous les candidats doivent subir l’épreuve écrite et l’épreuve orale de l’examen.

Article 6. L’épreuve écrite porte sur la pratique professionnelle consistant en la rédaction de deux projets d’actes dont un en français et un en malagasy.

La durée de l’épreuve est de quatre (4) heures.

Le candidat choisit un sujet parmi les deux qui lui sont proposés par le jury.

L’épreuve est organisée de manière à assurer l’anonymat des candidats.

Un ou plusieurs membres du jury assistés, s’il y a lieu, par des membres de la Chambre des Notaires de Madagascar, assurent la surveillance de l’épreuve.

Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’ exclusion des codes commentés.

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Les compositions font l’objet d’une double correction.

L’épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 07 est éliminatoire.

Article 7. L’épreuve orale consiste à répondre à une série de questions posées par les membres du jury sur les matières énoncées dans le programme limitatif annexé à l’arrêté portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 07 est éliminatoire.

Article 8. Pour être définitivement admis à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire, le candidat doit avoir, pour l’ensemble des épreuves écrite et orale, obtenu une moyenne de dix sur vingt (10/20).

Après délibération, les membres du jury établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Article 9. A l’issue des épreuves, la liste des candidats admis définitivement à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire est adressée par le président du jury au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel et pour affichage auprès de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar, du Ministère de la Justice et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et partout où besoin sera.

Article 10. Un certificat d’aptitude aux fonctions de notaire est délivré à chaque candidat admis par le Ministère de la Justice.

Article 11. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62.041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de Droit Interne et de Droit International Privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré, publiéau Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 25 juin 2013

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA