MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 14220/2016

Portant constitution de réserve foncière de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
– Vu la Constitution;
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
– Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008- 014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le Décret n°2011-609 du 27 Septembre 2011 modifié par le Décret n°2014-1126 du juillet 2014 portant création et statut de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat ou ANALOGH;
• Vu l’Arrêté n°24730/2014 du 31 juillet 2014 instituant une commission chargée de la délimitation des réserves foncières;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
ARRETE :

Article premier. En application de l’Article 38 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant le principe régissant les statuts de terre et afin de répondre aux besoins en terre de l’Agence Nationale d’Appui au logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction, la propriété ci-après est constituée en réserve foncière :

Propriété dite : "BIRA" TN431-P,d’une contenance de 04ha 98a 31ca sise à Piste Avaratra, Fokontany d’Antsirabe Avaratra, Commune Urbaine d’Antsirabe I, Vakinakaratra.

Article 2. Les terrains ainsi réservés et les constructions du dessus peuvent être mis en vente simultanément par ANALOGH.

Un cahier des charges spécifique accompagnera le contrat de vente entre ANALOGH et acquéreur pour définir les droits et obligations des parties.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’Article 63 et suivants du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, ANALOGH est tenue de réaliser ses projets de construction dans un délai de cinq (05) ans à compter de la notification.

A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, le Service des Domaines procèdera d’office, ou à la demande de toute personne intéressée, à la Constatation de l’Etat des lieux (CEL).Un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en conséquence distraire le terrain au profit de l’Etat .

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 5 juillet 2016

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA