MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 14223/2016

Portant : 1° Désaffectation de la Propriété dite "Cite Fitiavana", Titre n°24479-V, d’une contenance de 09ha 52a 19ca sise à Andrainjato, Fokontany d’Andrainjato, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra. 2° Constitution de réserves foncières de la propriété ainsi désaffectée au profit de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Moralesde Droit Public;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-609 du 27 septembre 2011 modifié par le Décret n°2014-1126 du 29 juillet 2014 portant création et statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat ou ANALOGH;
• Vu l’Arrêté n°28418/2012-VPDAT/SG/DGSF du 29 Octobre 2012portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°2859/2012 du 21 Février 2012 affectant à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire pour les besoins de l’ANALOGH, un terrain d’une contenance de 09ha 54a 19ca dépendant de la propriété dite "VILLA MARTHA I" TN°7499V sise à Andrainjato, Fokontany de Andrainjato, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra;
• Vu l’Arrêté n°24730/2014 du 31 Juillet 2014 instituant une commission chargée de la délimitation des réserves foncières;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
ARRETE :

Article premier. Est désaffectée la Propriété dite "Cite Fitiavana", Titre n°24479-V, d’une contenance de 09ha 52a 19ca, sise à Andrainjato, Fokontany d’Andrainjato, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.

La propriété ainsi désaffectée est constituée en réserves foncières pour les projets de construction de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH).

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Article 2. Les terrains ainsi réservés et les constructions du dessus (exemple: logements,…) peuvent être mis en vente simultanément par ANALOGH.

Un cahier des charges spécifique accompagnera le contrat de vente entre ANALOGH et l’acquéreur pour définir les droits et obligations des parties.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’Article 63 et suivants du Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, ANALOGH est tenue de réaliser ses projets de construction dans un délai de cinq (05) ANS à compter de la notification du présent Arrêté.

A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, le Service des Domaines procèdera d’office, ou à la demande de toute personne intéressée, à la Constatation de l’Etat des Lieux (CEL). Un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en conséquence distraire le terrain au profit de l’Etat.

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 5 juillet 2016

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA