VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE DE L’ELEVAGE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 14293/2013

Portant création d’un Comité de Pilotage et d’un Groupe de Travail pour la conduite de l’analyse du système de sécurité sanitaire des aliments à Madagascar.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE l’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi du 1er août 1905 relative aux fraudes et falsifications en matière de produits et services;
• Vu l’ordonnance 88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique d’exportation ;
• Vu l’ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu la loi 97-024 du 14 août 1997 relative à la normalisation et à la certification des biens et services ;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar.
• Vu la loi n° 2011- 02 du 27 mai 2011 portant Code de la Santé Publique;
• Vu le décret n° 62-213 du 18 mai 1962 modifié par les décrets n° 2000-139 du 01er mars 2000 et n° 20031119 du 02 décembre 2003 règlementant le contrôle de salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d’origine animale destinés à la consommation;
• Vu le décret 88-327 du 01 septembre 1988 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique d’exportation;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène des aliments et produits d’origine animale;
• Vu le décret n° 2005 du 22 juin portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique;
• Vu le décret n° 2005-713 du 25 octobre 2005 portant création et organisation de l’Agence de Contrôle de Sécurité et de la Qualité des Denrées Alimentaires.
• Vu le décret n°2006-681 du 12 septembre 2006 relatif à l’organisation du Contrôle du Conditionnement;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-717 du 28 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie ainsi que l’organisation générale de la Vice Primature,
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010 modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-722 du 27 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2011-0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2009-543 du 08 mai 2009 modifié par le décret 2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°28482 /2011 du 29 septembre 2011 relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans les végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation;
• Vu l’arrêté n°29179/ 2011 du 07 octobre 2011 portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation;
ARRETENT :

Article premier. Au sens du présent arrêté, on entend par"hygiène alimentaire" l’ensemble des conditions et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité des aliments à toutes les étapes de la chaine alimentaire.

La prise en compte de l’hygiène alimentaire doit être rendue effective dans le cadre plus large du système de sécurité sanitaire des aliments basé sur l’analyse des risques dans ses trois dimensions: évaluation des risques, gestion des risques et communication sur les risques.

Article 2. Il est créé un Comité de Pilotage (CP) et un Groupe de Travail (GT) ayant pour objet de conduire l’analyse du système de sécurité sanitaire des aliments à Madagascar afin d’établir un plan d’actions précis visant à déterminer les activités prioritaires à mener, en vue de l’amélioration de ce système.

Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant du Ministère de l’Agriculture.

Article 3. Un Responsable désigné par le Comité de Pilotage exerce le rôle d’interface entre le Comité de Pilotage et le Groupe de Travail, et il est nommé par voie réglementaire.

Article 4. Le Comité de Pilotage a notamment pour missions de :

• démarrer et clôturer la phase de diagnostic ;

• superviser et orienter les activités du Groupe de Travail;

• valider ou infirmer les résultats obtenus à chaque étape du diagnostic;

• prendre des décisions d’engagement de ressources humaines, matérielles et financières;

• arbitrer en cas de conflit entre les acteurs du GT; et

• transmettre les rapports validés aux instances supérieures.

Article 5. Le Groupe de Travail est chargé d’élaborer le diagnostic du système de sécurité sanitaire des aliments à Madagascar suivant les étapes principales décrites ci-après :

• l’audit ou l’analyse du système de sécurité sanitaire des aliments malgaches (points forts / points faibles) par rapport aux filières choisies par les membres du Groupe de Travail ;

• la préconisation des actions d’amélioration en fonction des éléments récoltés à la première étape ;

• l’établissement des priorités des préconisations listées dans la deuxième étape ; et

• la définition d’un plan d’actions précis des priorités retenues: objectifs, résultats attendus, bénéficiaires, délais de mise en place, et coûts estimés.

A la fin de chaque étape, le Groupe de Travail avec l’appui du Responsable présente un rapport détaillé des activités réalisées qu’il soumet au Comité de Pilotage pour validation avant de passer à l’étape suivante.

Le Groupe de Travail sert également de lieu de référence de l’accès aux informations.

Article 6. Le Responsable aura pour rôle de :

• diriger et coordonner l’exécution de la mission assignée au Groupe de Travail;

• faciliter les activités et les travaux du Groupe de travail ;

• contrôler les résultats obtenus;

• élaborer des rapports au Comité de Pilotage ; et

• veiller à la qualité du travail en équipe et à la coopération avec les partenaires techniques et financiers.

Article 7. Le Comité de Pilotage est composé de :

• Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ;

• Un représentant du Ministère chargé l’Agriculture ;

• Un représentant du Ministère chargé l’Élevage ;

• Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;

• Un représentant du Ministère chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;

• Un représentant du Ministère chargé la Santé Publique

• Un représentant d’un groupement professionnel par Ministère ;

• Un représentant du Consortium des Laboratoires Agroalimentaires de Madagasikara;

• Un représentant des Groupements ou Associations des Consommateurs.

Les membres du Comité de Pilotage se réunissent pour valider les rapports d’activités réalisés par le Groupe de Travail à la fin de chaque étape définie à l’article 5.

Les représentants de chaque Département ministériel doivent avoir au moins un rang de Directeur Général.

Mandat est donné aux représentants des institutions citées ci-dessus en cas d’empêchement de leurs Chefs hiérarchiques en leur lieu et place.

Article 8. Le Groupe de Travail est constitué de :

• Un représentant de la Direction chargée de l’Industrie ;

• Un représentant de la Direction chargée de la Protection des Végétaux ;

• Un représentant de la Direction chargée des Services Vétérinaires ;

• Un représentant de la Direction chargée des Normes et des Qualités ;

• Un représentant de l’Autorité Sanitaire Halieutique ;

• Un représentant du Ministère de la Santé Publique ;

• Un représentant d’une Direction Générale des Bureaux des Normes de Madagascar ;

• Un représentant du Comité National du Codex Alimentarus ;

• Un représentant du Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement de l’Institut Pasteur de Madagascar ; et

• Un représentant des Groupements ou Associations des Consommateurs

Mandat est donné aux représentants des institutions citées ci-dessus en cas d’empêchement de leurs Chefs hiérarchiques en leur lieu et place.

Article 9. Chaque entité désigne son représentant qui va siéger au niveau de chaque structure.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 3 juillet 2013

Le Vice Premier Ministre en charge de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain

Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga