MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 1438/2005

Instituant la procédure d’exécution des dépenses des organismes publics.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances,
• Vu la loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics,
• Vu la loi n° 2004-044 du 10 janvier 2005 portant loi de finances pour 2005,
• Vu le décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du Plan comptable des opérations publiques,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique,
• Vu le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics,
• Vu le décret n° 2005-004 du 11 janvier 2005 portant répartition des crédits autorisés du Budget général 2005 entre les différents Institutions et Départements ministériels de l’Etat,
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques,
• Vu l’arrêté n° 1 234/2000 du 10 février 2000 instituant la procédure d’exécution du Budget de l’Etat et de gestion des crédits de fonctionnement et d’investissement du Budget de l’Etat,
• Vu l’instruction générale n° 036-MBDPA/MFE du 11 février 2000 sur l’exécution du Budget de l’Etat et la gestion des crédits de fonctionnement et d’investissement du Budget de l’Etat,

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 1234/2000 du 10 février 2000 ainsi que celles de l’instruction générale n° 036-MBDPA/MFE du 11 février 2000 sur l’exécution du Budget de l’Etat et la gestion des crédits de fonctionnement et d’investissement du Budget de l’Etat.

Article 2. A compter du 1er janvier 2005, l’exécution des dépenses des organismes publics obéit aux règles et modalités prévues par l’Instruction générale annexée au présent arrêté.

Article 3. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 mars 2005

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin