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Arrêté n°14435/2001 du 26 Novembre 2001 Fixant la fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2001.

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MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 14435/2001

Fixant la fermeture de la pêche crevettière pour la campagne 2001

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°66 007 du 06/07/66 portant Code Maritime et notamment son livre V relatif à la pêche maritime;
• Vu la loi n°85 013 du 11/12/85 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale ,plateau continental et Zone Economique Exclusive);
• Vu l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le décret n°200-415 du 16 juin 2000,portant définition du système d’octroi des licences de pêche crevettière;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 , portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-218 du 27 mars 1997, fixant les attributions du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition de la Direction de la Pêche:
ARRETE :

 

 

Article premier. La campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et pour toute forme de pêcheries (traditionnelle, artisanale et industrielle) est fermée à partit du 01 décembre 2001 à 00 heure. Elle est ouverte pendant toute l’année sur la côte Est.

 

Article 2. Chaque armement est tenu de soumettre à la Direction chargée de la pêche le programme de carénage ou autres motifs pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux durant cette période de fermeture.

Chaque armement, ou collecteur, est tenu de déclarer au Service Décentralisé local du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques ses stocks au 30 novembre 2001.

 

Article 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du titre VI de l’ordonnance n°93 022 du 04 mai 1993.

 

Article 4. La Direction de la pêche et la Direction de l’Appui, du Contrôle , de la Surveillance et de la Statistique sont chargées, en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 26 novembre 2001

Le Ministre de la pêche et des ressources halieutiques,
HOUSSENE ABDALLAH.

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