MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE N°14453/2020

PORTANT OUVERTURE DES CREDITS AU NIVEAU DU BUDGET D’EXECUTION DE LA GESTION 2020 DU BUDGET DE L’ETAT

Le Ministre de l’Economie et des Finances
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
– Vu la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics, modifiée par la Loi n°2016-055 du 25 Janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
– Vu la loi n°2020-010 du 14 juillet 2020 portant loi de Finances Rectificative pour 2020 ;
– Vu le Décret n°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
– Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
– Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques-PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
– Vu le décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2020-070 du 29 Janvier 2020, modifié et complété par le décret n°2020-597 du 04 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le Décret n° 2020-756 du 16 juillet 2020 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2020-010 du 14 juillet 2020 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020 entre les différents Institutions et Départements ministériels de l’Etat ;
ARRETE

Article Premier.- Sont ouverts aux Ordonnateurs appelés à les mettre en application au niveau des sections correspondantes et dans le cadre du budget d’exécution, les crédits du Budget Général adoptés par la loi n°2020- 010 du 14 juillet 2020 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020 et suivant les états annexés au présent arrêté.

Article 2.- Les dispositions ci-dessus applicables au Budget Général de l’Etat sont également applicables aux Budgets Annexes et aux Opérations des Comptes Particuliers du Trésor.

Article 3.- Pour les dépenses sur Fonds de Contre-Valeur, des dons et aides d’origine extérieure, l’ouverture des crédits s’opère par voie de décision du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 22 juillet 2020

Le Ministre de L’Economie et des Finances
RANDRIAMANDRATO Richard