MINISTERE DES MINES

ARRETE N° 14519/2013

Fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières.

LE MINISTRE DES MINES
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011 ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifié par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 ;
• Vu le Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifié par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005;
• Vu le Décret n° 2011/653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-721 du 06 Décembre 2011, fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités de calcul des montants des transactions opposables aux auteurs, co-auteurs et complices des infractions minières aux termes des dispositions des articles 168,169,170 et 211 de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifié par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 et de l’article 439 de son Décret d’application n° 2006-910 du 19 Décembre 2006.

Article 2. Pour le cas des infractions minières mentionnées dans les articles 168, 169 et 170, le montant de la transaction est calculé selon la formule suivante :

Montant de la transaction ==

[Cours moyens pratiqué sur le marché x Quantité saisie x Coefficient]+ Montant forfaitaire

Le coefficient ainsi que le montant forfaitaire sont définis suivant l’article 3 ci-après.

Article 3. Le Ministre des Mines fixe par décision le coefficient et le montant forfaitaire applicables à chaque dossier d’infraction constatée.

Le coefficient est fixé entre une valeur nominale de 1 à 2 suivant la nature de la substance saisie et de la gravité des infractions.

Toute infraction minière est assujettie au paiement d’un montant forfaitaire obligatoire qui varie de 5 000 000 Ariary à 50 000 000 Ariary.

Article 4. Les substances saisies sont envoyées au Laboratoire National des Mines en vue de la détermination de leur nature. Les frais y afférents sont à la charge du contrevenant.

Article 5. Le montant d’une transaction ne peut être inférieur à 5.000.000 Ariary.

Article 6. Les dispositions de l’Arrêté n° 8776/98/MEM du 12 octobre 1998 fixant les montants des transactions sur infraction minière sont et demeurent abrogées.

Article 7. Les Directeurs centraux et les Directeurs inter-régionaux des Mines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 5 juillet 2013

Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella