MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
ARRETE N° 14634/2005
Relatif à la création du Comité national malgache pour la gestion minimum de séparation verticale réduit (RVSM) dans l’espace aérien de Madagascar.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes,
• Vu la loi n° 2004 027 du 9 septembre 2004 portant code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le décret n°99 124 du 17 février 1999 modifié par le décret n°2002-755 du 31 juillet 2002 et le décret n°2004 102 du 27 janvier 2004 portant organisation de l’administration de l’Aviation civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.
• Vu le décret n°99 821 du 20 octobres 1999 modifié par le décret n°2002 756 du 31 juillet 2002 et le décret n°2002 1277 du 16 octobre 2002 fixant les statuts de l’Aviation civile de Madagascar.
• Vu le décret n°2003 007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004 001 du 5 janvier 2004, n°2004 680 du 5 juillet 2004, n°20041076 du 7 décembre 2004 et 2005 144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n°2005-161 du 4 avril 2005 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Article premier. Il est créé un Comité national malgache pour la gestion minimum de séparation verticale réduit (RVSM) dans l’espace aérien de Madagascar. Ce Comité est chargé d’assurer la gestion du plan de mise en oeuvre du RVSM ainsi que la réalisation des études et du suivi des autres programmes correspondants.
Article 2. Le Comité national malgache pour la gestion du RVSM est formé par :
– Le Directeur des Aérodromes et de la Navigation Aérienne de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
– Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile de l’ACM;
– Le représentant de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) auprès de la République de Madagascar.
– Le Directeur des Opérations Aériennes d’Air Madagascar ou son représentant;
– Le représentant du Ministère de la Défense Nationale ou son suppléant.
Article 3. Le présent arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 septembre 2005
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
RANDRIAMAMPIONONA Roland.
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Division BEHAJAINA Petera.