MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 14720/2015

Portant création et nomination des membres du Comité de Suivi de l’exécution du Business Plan et de l’exploitation des Etablissements sucriers d’Ambilobe et de Namakia par la Société SUCOCOMA.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-51 du 30 Janvier 2004 portant refonte de la Loi n°96-011 du 13 Août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public ;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la loi n°2014-014 du 04 Septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique;
• Vu le Décret n° 2014-367 du 20 Mai 2014 fixant les attributions du Ministère chargé de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministère chargé des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-089 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministère chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le contrat de Location-Gérance des Etablissements Sucriers d’Ambilobe et de Namakia, signé le 11 juin 2007, entre la République de Madagascar le "Bailleur" et la compagnie nationale (Groupe) d’Importation et d’Exportation des Equipement Complets de Chine COMPLANTS "Locataire-Gérant",

Article premier. Il est créé un Comité de Suivi ayant pour mission principale d’assurer le suivi permanent des réalisations des Business-Plan et de l’exploitation des Etablissements sucriers d’Ambilobe et de Namakia.

Article 2. Les attributions du Comité de Suivi consistent à réaliser les suivis des engagements des deux parties définis par le Contrat de Location – Gérance des Etablissement Sucriers d’Ambilobe et de Namakia, signé le 11 Juin 2007, notamment ceux portant sur :

• L’exécution des calendriers de mise en œuvre prévue dans le business plan et de l’exploitation des sites,

• L’exécution du programme d’investissements souscrit par le Locataire-Gérant ;

• La réalisation du programme convenu en matière de création d’emploi et de la formation professionnelle, de protection de l’environnement, de la production et de stocks de produits.

• Les conditions sociales des travailleurs notamment l’environnement de travail, les droits et avantages, les conventions collectives et les conditions sanitaires.

Article 3. Sont nommés membres du Comité de Suivi :

• Le Directeur Général chargé de l’Industrie,

• Le Directeur Général du Travail et des Lois Sociales, du Ministère en charge du Travail

• Le Directeur des Opérations Financières, du Ministère des Finances et du Budget

• Le Directeur chargé de l’Industrie,

• Le Chef du Service de vérifications Fiscales (Direction Générale des Impôts), du Ministère des Finances et du Budget

• Le Directeur Général du Centre Malgache de la Canne et du Sucre

• Le Président Directeur Général de la Société COMPLANT

• Les membres du Conseil d’Administration de la Société SIRAMA.

Le mandat du Comité de Suivi s’étale pendant toute la durée du Contrat de Location-Gérance, à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 Décembre 2027. Le Comité de Suivi se réuni autant que de besoins mais au moins deux fois par an.

La Présidence du Comité de suivi est assurée par le Directeur Général chargé de l’Industrie.

En cas d’empêchement d’un membre, il peut désigner son suppléant.

En tant que personne-ressource, la Direction Générale de la SIRAMA participe à toutes les réunions du Comité de Suivi, et assure le secrétariat du Comité.

Article 4. Le budget de fonctionnement du Comité de Suivi est pris en charge par la SIRAMA.

Article 5. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 20 avril 2015

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé,
Narson RAFIDIMANANA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu