MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 14732/2003

Portant institution de centres de stage supplémentaire et désignation des responsables de stages pour les élèves greffiers – promotion 2002.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l’administration judiciaire;
• Vu le décret n°96-738 du 21 Août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997 portant création et organisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001
ARRETE:

Article premier. Conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du règlement intérieur du 5 mars 2001, la juridiction indiquée ci-dessous est instituée à nouveau centre de stage pour les élèves-greffiers – promotion 2002 en supplément du précédent arrêté fixant les centres de stage des élèves-greffiers de ladite promotion :

– TPI MORONDAVA

Article 2. Outre les chefs de cours et de juridictions, prévus par l’article 61 du règlement intérieur, le chef de greffe de la juridiction citée à l’article ci-dessus est nommé directeur de stage.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 11 septembre 2003

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RANDREZA RAJAONAH