MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 14799/2014

Portant ouverture d’une unité de formation modulaire et d’exploration en échographie doppler et communautaire et au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, p.i,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2012 portant code de la santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de déontologie des infirmier (e) s,
• Vu le décret n° 2011-0653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-0687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-0495, n° 2012-0496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662 et n° 2013-663 du 04 septembre 2013, n°2013-0814 du 08 novembre 2013, n°2014-0125 du 05 mars 2014 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012-0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines disposition du décret n° 2011-0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2012-063 du 13 juin 2012 portant Code de déontologie médicale;
• Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de déontologie des sages-femmes;
• Vu l’arrêté interministériel n° 6248/2007 du 25 avril 2007 fixant les taux des vacations et indemnités applicables au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l’arrêté ministériel n°2109/2006-SANPF du 13 février 2006 relatif à la Politique Nationale de Contractualisation;
• Vu l’arrêté interministériel n° 0139/11 du 13 janvier 2011 portant nomination des membres du Conseil d’Administartion de l’Insitut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l’arrêté ministériel n°29 711/2013-MSANP du 09 avril 2013 portant ouverture et organisation d’une formation modulaire en échographie communautaire au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu l’arrêté ministériel n°7924/2013-MSANP du 09 octobre 2013 portant ouverture et organisation de formations modulaires en échographie communautaire et des formations continues du personnel de la santé au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu la lettre n° 511-MSANP/Min du 04 décembre 2012 portant demande de collaboration de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC) pour la formation en échographie des médecins et des sages femmes;
• Vu l’instruction n° 170/ MSPF du 29 juillet 2009 fixant les modalités pratiques de distribution des quotes- parts du personnel des centres hospitaliers des centres hospitaliers (CHU- CHRR- CHD2) dans le cadre du FANOME;
• Vu le procès-verbal de la réunion ordinaire du conseil d’administration de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire en date du 12 décembre 2013.
ARRETE :

CHAPITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Il est ouvert au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC) une unité de formation et d’exploration en échographie communautaire et doppler, ci-après dénommé UFEEC.

Article 2. L’UFEEC est rattachée au Service Pédagogique et Scientifique (SPS) auprès de la Direction de la Formation et Recherche de l’INSPC.

Article 3. Les horaires de travail de l’UFEEC sont fixés de 8 heures à 16 heures du lundi au vendredi .Toutefois, en cas de besoin, l’UFEEC peut être ouverte même en dehors des heures et des jours sus-cités.

Article 4. L’UFEEC comprend les structures ci-après:

• la structure exécutive : comité exécutif

• la structure de gestion : comité de gestion.

Article 5. Le comité exécutif est composé d’un chef d’unité, d’une équipe chargée de l’examen, d’un responsable de soins, d’un responsable administratif chargé de l’enregistrement, de la comptabilité et de la cession, d’un personnel d’appui qui est responsable de nettoyage et assure la fonction du brancardier.

Article 6. Le comité de gestion est composé d’un président, d’un responsable technique, d’un responsable administratif et financier, d’un responsable de fonctionnement, d’un responsable de l’exploration, d’un responsable des écritures comptables et d’un secrétaire de séance.

Article 7. Le comité de gestion est présidé par le Directeur Général de l’INSPC. En cas d’absence du Directeur Général, la présidence est assurée par le membre le plus âgé.

Article 8. Les membres du comité de gestion exercent les attributions ci-après :

– la validation des procédures et des modes de gestion des appareils échographiques, gestion des ressources de l’unité, gestion de la prise en charge des patients et de l’exploration.

– le suivi et l’évaluation du fonctionnement de l’unité.

Article 9. Le comité de gestion se réunit une fois par mois sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

CHAPITRE II – DE LA MOTIVATION

Article 10. Les membres du comité de gestion perçoivent un intéressement trimestriel. Le mode de calcul des intéressements respecte les procédures définies par les dispositions du point 2 de l’instruction n° 170/MSPF du 29 juillet 2009 sus-visée.

Article 11. Les membres du comité exécutif perçoivent d’une quote-part bimestrielle. Le mode de calcul de la quote-part respecte les procédures définies par les dispositions du point 2 de l’instruction mentionnée supra.

CHAPITRE III – DE LA NOMINATION DES MEMBRES

Article 12. Les membres de deux comités sont nommés par décision prise par le Directeur Général de l’INSPC.

CHAPITRE IV – DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13. Les modes de comptabilité respectent les procédures et la réglementation générale sur la comptabilité publique.

Article 14. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 11 avril 2014

Le Ministre de la Santé Publique, p.i.,
Olga VAOMALALA RAMAROSON