MINISTERE DE L’ENERGIE

ARRETE N° 1486/2013

Décidant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo concernant l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des propriétés.

LE MINISTRE DE L’ENERGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagacar;
• Vu le Décret N° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi N° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret N° 2011-653 du 28 octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets N° 2012-495 et 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N° 2011-261 du 31 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles des terrains nécessaires aux travaux relatifs à l’établissement et à l’exploitation d’une centrale hydroélectrique à

Mahitsy conformément au plan général ci-joint au présent arrêté.

Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 30 janvier 2013

Le Ministre de l’Energie,
Nestor RAZAFINDRORIAKA