MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 15072/2003

Portant organisation d’un concours direct d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), pour le recrutement de 50 élèves-greffiers au titre de l’année 2003, et fixant le programme des épreuves de ce concours.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2003-099 du 11 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l’administration judiciaire;
• Vu le décret n°96-738 du 21 Août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997 portant création et organisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d’Administration ;

Article premier. Seuls sont admis à prendre part au concours faisant l’objet du présent arrêté, les candidats âgés de 20 (vingt) ans au moins et 40 (quarante) ans au plus au premier janvier de l’année d’ouverture du concours, titulaires du BACCALAUREAT DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ou de la CAPACITE EN DROIT OU EN GESTION et dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le Ministre de la Justice, et publiée au Journal officiel de la République, 15 (quinze) jours au moins avant la date du concours,

Article 2. Les épreuves du concours auront lieu à une date fixée 3 (trois) mois à l’avance par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Les candidats devront faire parvenir leurs dossiers d’inscription au parquet du Procureur de la République de leur résidence au plus tard 2 (deux) mois avant la date des épreuves, le cachet de la poste faisant foi. Un double de ce dossier est adressé directement à Madame le Directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), BP 552 Antananarivo 101 pour information. Le candidat devra y indiquer le lieu où son dossier a été déposé.

Les dossiers incomplets ou parvenus tardivement ne seront pas pris en considération.

Article 3. Les candidats à ce concours doivent fournir les pièces énumérées ci-après :

– une demande d’inscription manuscrite dûment signée, timbrée à 1000 Fmg (timbre fiscal), adressée à Madame le Directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), sous le couvert du Procureur de la République de leur résidence,

– un curriculum vitae avec une photo d’identité récente,

– un mandat- poste de TRENTE MILLE ( 30.000) Francs malagasy libellé au nom de Madame l’Agent comptable de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG),

– un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu, délivré depuis moins de six mois,

– un certificat de nationalité Malagasy délivré depuis moins de trois mois.

– une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé,

– une attestation de position vis-à-vis du Service National le cas échéant,

– un extrait de casier judiciaire (B3) délivré depuis moins de trois mois,

– un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois.

– trois (3) enveloppes timbrées à l’adresse du candidat.

Le Procureur de la République du lieu de son domicile procédera à une enquête de moralité par lui- même ou par un de ses substituts ou par un officier de police judiciaire de son ressort et demandera en outre le casier judiciaire bulletin n° 2.

Il fera ensuite parvenir à Madame le Directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) BP 552 Antananarivo-101, sous le couvert du Procureur Général près la Cour d’Appel du ressort, le dossier de demande d’inscription ainsi que les résultats de l’enquête, au plus tard un mois avant les épreuves d’admission.

Article 4. Il ne sera effectué aucun remboursement des Mandats Postes pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n’auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

Article 5. Le Jury, dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit :

Président :

– Un (1) magistrat de la Cour d’Appel

Membres :

– deux (2) chargés d’Enseignements aux facultés de Droit d’Antananarivo et de Fianarantsoa,

– un (1) représentant des formateurs-greffiers de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG),

– un représentant du corps des greffiers de l’Administration centrale judiciaire,

– trois (3) greffiers près les Tribunaux de Première Instance.

Article 6. Une commission de surveillance composée d’un magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, Président et de deux Greffiers des tribunaux de Première Instance, est instituée par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). Les membres de cette commission doivent être distincts de ceux constituant le jury du concours et sont chargés de veiller au déroulement normal des épreuves écrites.

Article 7. Le concours comporte trois épreuves écrites et trois épreuves orales :

Les épreuves écrites se dérouleront dans les six chefs-lieux des provinces autonomes et comprennent :

1ère épreuve :

– Une composition en français sur un sujet d’ordre général

Durée: 3 heures Coefficient: 3

2ème épreuve :

– Une composition en malagasy sur un sujet d’ordre général.

Durée: 3 heures Coefficient: 3

3ème épreuve:

Un test psychotechnique, faisant appel à l’intelligence, aux capacités d’analyse et de synthèse.

Durée: 2 heures Coefficient: 2

Les épreuves orales se dérouleront à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) Immeuble CNAPS 67 ha, 5ème et 6ème étages – Antananarivo et comprennent :

1ère épreuve :

Un exposé oral en français de culture générale de 15 minutes devant le jury, suivi d’une conversation de 10 minutes.

Préparation: 20 minutes Coefficient: 3

2ème épreuve :

Un exposé oral en malagasy de culture générale de 15 minutes devant le jury, suivi d’une conversation de 10 minutes

Préparation : 20 minutes Coefficient:

3ème épreuve:

Test de dactylographie, en français et en malagasy

Préparation: 05 minutes Coefficient: 1

Durée: 20 Minutes

(les machines seront fournies par les candidats)

Article 8. Les sujets des épreuves sont :

– choisis par le président du jury sur proposition des membres ;

– gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive ;

– placés sous enveloppes et cachetées par ses soins.

Article 9. Les candidats sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l’extérieur.

Article 10. Sont admis à subir les épreuves orales, les candidats qui auront obtenu 80 (quatre vingt) points au moins aux épreuves écrites après application des coefficients fixés à l’article 6 ci-dessus.

Article 11. Les épreuves orales se dérouleront à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes aux jours et heures fixés par le président du jury. Elles sont publiques.

Article 12. Seront remboursées par l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, sur présentation des pièces justificatives : les dépenses de transport par voie routière des candidats admis définitivement, les dépenses de transport par voie aérienne des candidats admis définitivement qui résident dans des zones enclavées ne pouvant être desservies que par la même voie pendant la saison des pluies (appréciation cas par cas par l’Administration).

Article 13. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.

Article 14. Dans la limite du nombre des places mises au concours, pourront seuls être déclarés définitivement admis à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes les candidats qui auront obtenu 150 ( cent cinquante) points au moins pour l’ensemble des épreuves écrites et orales et ayant satisfait aux conditions d’aptitude physique dûment attestée par un certificat délivré par un médecin officiel des services des aptitudes pour le recrutement des fonctionnaires.

Article 15. Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste dressée par le jury.

Le président du jury dresse procès-verbal de toutes les opérations qu’il adresse, après signature de tous les membres, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lequel arrête la liste des candidats déclarés définitivement admis, et en assure la publication au Journal Officiel de la République.

Par ailleurs, une liste supplémentaire est établie par le jury en prévision des désistements ou de toutes autres causes d’empêchement.

Article 16. A l’issue de toutes ces formalités, le Président du jury devra remettre dans les meilleurs délais, sous pli fermé à l’adresse de Madame le Directeur général de l’ENMG, les copies et notes de tous les candidats.

Article 17. Les dépenses afférentes à l’organisation du concours sont supportées par le budget autonome de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 17 septembre 2003

RAJAONAH Alice