MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 15164/2011

Fixant les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2007?026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar;
• Vu le décret n°61-637 du 21 novembre 1961 créant deux offices de notaires à Tananarive;
• Vu le décret n°98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires;
• Vu le décret n°411-2010 du 15 juin 2010 portant création de 76 nouveaux offices notariaux;
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n°30.711/2010 du 05 août 2010 fixant les modalités du concours d’entrée dans le notariat;
• Vu l’arrêté n°31.261/2010 du 13 août 2010 portant ouverture et organisation d’un concours d’entrée dans le notariat pour l’année 2010;
• Vu l’arrêté n°36.473/2010 du 14 octobre 2010 modifiant et complétant l’arrêté n°31.261/2010 du 13 août 2010 portant ouverture et organisation d’un concours d’entrée dans le notariat pour l’année 2010;
• Vu les résultats du concours d’entrée dans le notariat session des 23, 24, 25 et 26 novembre 2011;
• Vu l’attestation émanant de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar en date du 25 janvier 2011;
ARRETE:

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire prévu par l’article 14de la loi n°2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du Notariat à Madagascar;

Article 2. Une session d’examen d’aptitude aux fonctions de notaire est organisée à la diligence du Ministère de la Justice.

Un jury d’examen composé d’un magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, président, et de quatre notaires, est institué par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Ce jury est chargé de veiller au déroulement normal des épreuves écrite et orale.

Article 3. Peuvent participer à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire, tous candidats admis définitivement au concours d’entrée dans le notariat âgés de 25 ans révolus au 1er janvier de l’année d’examen et ayant accompli deux (2) années de stage au moins auprès d’un office notarial à Madagascar.

Chaque candidat doit faire parvenir à la Chambre Nationale des Notaires son dossier de candidature constitué par:

– une demande manuscrite;

– une copie d’acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois;

– un extrait de son casier judiciaire, bulletin n°3;

– un certificat de position militaire, le cas échéant;

– une attestation de stage de deux années délivrée par le Président de la Chambre Nationale des Notaires

Article 4. La Chambre Nationale des Notaires établit la liste des candidats intéressés et fait parvenir cette liste avec tous les dossiers correspondants et les attestations de stage au Ministère de la Justice, pour publication de la liste des candidats admis à participer à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire.

Les candidats sont convoqués individuellement par le Service chargé des Professions Judiciaires du Ministère de la Justice, qui leur indique le jour, l’heure et le lieu des épreuves.

Nul ne peut se présenter à plus de trois (3) sessions d’examen.

L’organisation de l’examen est confiée au Service chargé des Professions Judiciaires du Ministère de la Justice qui assure le secrétariat du jury.

Article 5. Les épreuves écrite et orale de l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire portent sur le programme annexé à l’arrêté portant ouverture et organisation de l’examen.

Tous les candidats doivent subir l’épreuve écrite et l’épreuve orale de l’examen.

Article 6. Les épreuves écrites portent sur une pratique professionnelle comportant la rédaction de deux projets d’actes dont un en français et un en malagasy.

La durée de l’épreuve est de quatre heures.

Le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury.

L’épreuve est organisée de manière à assurer l’anonymat des candidats.

Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s’il y a lieu, par des membres de la Chambre des Notaires de Madagascar assurent la surveillance de l’épreuve.

Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’ exclusion des codes commentés.

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Les compositions sont l’objet d’une double correction.

L’épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire.

Article 7. L’épreuve orale consiste à répondre à une série de questions posées par les membres du jury sur les matières du programme.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 07 est éliminatoire

Article 8. Pour être définitivement admis à l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire, le candidat doit avoir, pour l’ensemble des épreuves écrite et orale, obtenu une moyenne de dix sur vingt (10/20).

Après délibération, les membres du jury établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.

Article 9. A l’issue des épreuves, la liste des candidats admis définitivement à l’examen d’aptitude à la fonction de notaire est adressée par le président du jury au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel et pour affichage auprès de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar, du Ministère de la Justice et de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et partout où besoin sera.

Article 10. Le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Service chargé des Professions Judiciaires du Ministère de la Justice en charge du dossier.

Article 11. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera enregistré au Journal Officiel de la République, communiqué et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 avril 2011

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA