MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 1521/2005 (extrait)
Par arrêté n° 1521/2005-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, en date du 17 mars 2005, Mme Ranirimanga Bebisoa Sabine, est nommée administrateur provisoire de la Mutuelle d’Assurance Malagasy (M.A.MA) avec faculté de s’adjoindre des techniciens en assurance et des experts comptables.
Pendant la durée de la mission de l’administrateur provisoire, les mandats du Conseil d’administration sont suspendus.
La mission de l’administrateur provisoire consiste à prendre toutes dispositions qu’il jugera utiles aux fins d’assainir et de redresser la Mutuelle MAMA dont :
1. Sur les affaires courantes
• Gérer les polices en cours et souscrire de nouveaux contrats;
• Gérer l’administration du personnel;
• Prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts des mutualistes et de la MAMA.
2. Sur la régularisation de la Mutuelle
• Examiner les statuts (contraintes sociales et financières);
• Revoir et examiner l’organisation (organigramme – administration – personnel);
• Auditer les comptes (régularité et sincérité des états financiers);
• Revoir les provisions techniques (évaluation – sous évaluation);
• Examiner les conditions tarifaires (méthode de calcul – évaluation);
• Examiner les actifs immobilisés (évaluation);
• Convoquer l’Assemblée générale des mutualistes afin de statuer sur les comptes des exercices qui n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation.
L’administrateur provisoire doit produire trimestriellement au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget un rapport intermédiaire d’activités sur le déroulement de ses travaux pour lui permettre de prendre en connaissance de cause les décisions qui s’imposent.
La mission de l’administrateur provisoire est de six (6) mois prorogeable en cas de besoin. Toutefois, il doit établir au terme de sa mission un rapport final d’activités à l’Assemblée générale des Mutualistes et au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
L’honoraire de l’administrateur provisoire est payé par la MAMA.
