VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 15223/2013
Portant désaffectation partielle de la propriété dite : " TOBIN’ NY TAFI-BAHOAKA NY MANAKARA" TN°3708-AG d’une contenance approximative de UN HECTARE HUIT ARES (01Ha 08A 00Ca) située à Mangarivotra Est, Fokontany dudit, Commune et District de Manakara, affecté au Ministère de la défense.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et
n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu l’arrêté n°3142/89 en date du 19 Juin 1989 portant affectation de la propriété dite "TAFI-BAHOAKA NY MANAKARA" TF N°3708-AG d’une superficie totale de 07Ha 70a 40Ca au Ministère de la Défense;
• Vu la lettre n°1395/MDN/SG/DAF/SAPM en date du 10 Juin 2008 du Ministre de la Défense à l’époque autorisant une désaffectation d’une portion de terrain dépendant de la susdite propriété au profit de l’ECAR Diocèse de Farafangana, entérinée par les lettres n°519/EMGAM/DLD/DOM/1 du 28 mars 2012 et n°1042/MFA/SG/DGPO/DID/SAPM en date du 05 novembre 2012;
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite "TAFI-BAHOAKA NY MANAKARA" TF N°3708-AG en date du 26 Avril 2013;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est désaffectée une partie de terrain dépendant de la propriété dite : " TOBIN’ NY TAFI- BAHOAKA NY MANAKARA" TN°3708-AG d’une superficie approximative de UN HECTARE HUIT ARES (01Ha 08A 00Ca) située à Mangarivotra Est, Fokontany dudit, Commune et District de Manakara, affecté au Ministère de la Défense.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au Domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Manakara procèdera au morcellement de la parcelle ainsi désaffectée sur la propriété dite " TOBIN’ NY TAFI- BAHOAKA NY MANAKARA" TN°3708-AG.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 25 juillet 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO