MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE N° 1576/2014

Portant création d’un Commissariat Central de Police de SABOTSY-NAMEHANA.

LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°96.026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, n°2013- 814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011/725 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l’organisation générale de son Département;
ARRETE:

Article premier. Il est crée dans la Commune Rurale de SABOTSY-NAMEHANA District AVARADRANO, Région ANALAMANGA, un Commissariat Central de Police dont la compétence territoriale, s’étend :

1°- A la circonscription de la Commune, en ce qui concerne la Police Urbaine.

2°- A la circonscription du District d’Avaradrano, en ce qui concerne la Police Générale

(Police Judiciaire, Renseignements Généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l’Ordre).

Article 2. Le Chef du Commissariat Central de Police de SABOTSY-NAMEHANA dont la résidence est fixée au même endroit, est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Inter-Régional de la Police Nationale à Antananarivo.

Article 3. Le présent sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 janvier 2014

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Contrôleur Général RAKOTONDRAZAKA Arsène