MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 158/2011
Portant fixation de la valeur de l’unité d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières pour l’année 2011
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-759 du 17 Août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques;
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l’article 52 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, les valeurs des unités d’engin de pêche pour la campagne de pêche des crevettes côtières de l’année 2011, sont fixées à 7cm pour la catégorie industrielle dans les zones A, B, C, D.
Article 2. Le Directeur de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Chef du Centre de Surveillance des Pêches sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 14 janvier 2011
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget
