MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 160/2011 Relatif aux obligations de déclaration de stock pour les importateurs, industriels, producteurs, grossistes et collecteurs.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence et son Décret d’application n° 2008-771 du 18 juillet 2008,
• Vu le Décret n° 65-046 du 10 Février 1965 concernant la collecte des produits locaux,
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par le Décret n° 2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2009-543 du 06 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu l’Arrêté n° 1950 ECO/PX du 05-08-63 relatif à la publicité des prix, la délivrance des factures, la tenue du registre et du carnet d’achat et de vente par les acheteurs de produits locaux.

Article premier. Les produits énumérés en annexe du présent arrêté sont soumis obligatoirement à la déclaration mensuelle de stock.

Article 2. Les importateurs, industriels, producteurs, grossistes et collecteurs sont tenus d’effectuer périodiquement au Ministère chargé du Commerce et/ou ses services déconcentrés une déclaration mensuelle de stock ainsi que d’entrées et de sorties des produits bruts, des produits finis ou semi-finis et des sous-produits.

Article 3. Le défaut de déclaration, la déclaration tardive, mensongère ou inexacte sont réprimés par les dispositions de l’article 47 de la Loi n°2005-020 du 17 Octobre 2005 sur la concurrence.

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 janvier 2011

Le Ministre du Commerce,
Freddie MAHAZOASY