MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 16097/2013

Portant création d’un Comité de Suivi pour l’étude des propositions des usagers et la fixation des taux de la Redevance de Sûreté Aéronautique « fret ».

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 Avril 1962 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944 et ses annexes.
• Vu la Loi n° 2012-011 du 13 Août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par le Décret n° 2003-790 du 15 Juillet 2003 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2005-546 du 23 Août 2005 relatif à la Police et la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 Janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011/717 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé de l’Économie et de l’Industrie ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le Décret n° 2013-027 du 15 Janvier 2013 portant réglementation des aérodromes;
• Vu le Décret n° 2013-328 du 06 Mai 2013 portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile;
• Vu le contrat BOT conclu entre l’Etat et la CSPI le 28 Février 2013
• Vu le compte-rendu de réunion de consultation des usagers sur les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté aérienne du 16 juillet 2013.

Article premier. Est créé un Comité de suivi chargé d’étudier les propositions des usagers et de procéder à la fixation des taux de redevance de sûreté aéronautique « fret » conformément aux réglementations en vigueur et aux spécifications du contrat BOT conclu entre l’Aviation Civile de Madagascar et la Compagnie de Sécurité Privé Industrielle.

Article 2. Ce Comité de suivi, présidé par le Ministère des Transports est composéde :

• Un (01) représentant de la Vice-Primature chargée de l’Économie et de l’Industrie;

• Un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget;

• Trois (03) représentants du Ministère des Transports;

• Deux (02) représentants de l’Aviation Civile de Madagascar

Chaque membre est nommé par la décision de l’Autorité compétente de l’organe ou entité qu’il représente.

Le secrétariat est assuré par l’Aviation Civile de Madagascar.

Article 3. Le Comité se réunit en tant que de besoin suivant les paramètres qui conditionnent le mouvement du « fret ».

En cas de besoin, ce Comité peut faire appel à d’autres compétences jugées nécessaires.

Article 4. Le mandat du comité se termine à la fixation des taux applicables à la Redevance de Sûreté Aéronautique « fret », la révision et le réajustement éventuels des taux reviennent au Comité de coordination.

Article 5: Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Article 6. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 19 août 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA