MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N°16277/2019 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incotrlmodo relative aux diverses parcelles de terrain, bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux afférents à la certification de l’aéroport de TAOLAGNARO.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE,
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi n°2005-019 du17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
– Vu la Loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
– Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de droit public ;
– Vu la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
– Vu l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
– Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié par le Décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 ;
– Vu le Décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 portant application de la Loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
– Vu le Décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de droit public ;
– Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
– Vu le Décret n°2019-1410 du 24 Juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2019-066 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier : Est ouverte l’enquête administrative de commodo et incommodo relative aux diverses parcelles de terrain, bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux afférents à la certification de l’aéroport de TAOLAGNARO.

Article 2 : L’avis d’enquête y afférent, annexé au présent Arrêté, en fait partie intégrante.

Article 3 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 août 2019

Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie
RANDRIAMMANDRATO Joël
MINISTERE DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA METEOROLOGIE
ENQUETE DE COMMODO ET IN COMMODO
AVIS
Suivant l’Arrêté 16277/2019 du 09 Août 2019, il est porté à la connaissance du public qu’une enquête de commodo et incommodo relative aux diverses parcelles de terrain, bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux afférents à la certification de l’aéroport de TAOLAGNARO est ouverte.
L’enquête aura lieu du 03 septembre 2019 au 03 septembre 2019
Les documents y afférents (Arrêté et plan général provisoire des propriétés susceptibles d’être frappées par les travaux projetés) sont déposés aux bureaux des Préfecture, Mairie et Fokontany. Ils sont accessibles au public de 08 à 15 heures du lundi au vendredi.
Toutes personnes, ayant des observations sur leur droit de propriété, peuvent les déposer auprès du bureau de la Préfecture avant l’expiration du délai fixé pour l’enquête.
Antananarivo, le 09 Août 2019
Le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie
RANDRIAMMANDRATO Joël