MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 16591/2016

Prononçant le transfert à l’Etat Malagasy des propriétés dites : « LES ALEURITES II » TN° 261 N d’une superficie de 24Ha 28Ca ET « LES ALEURITES » TN° 346 N d’une superficie 98 Ha 77A 50Ca. Sises à Ambohipasika, Commune et District de Soavinandriana.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
– Vu la Constitution;
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
– Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement ;
– Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008- 014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
– Vu l’ordonnance n° 74.021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété;
– Vu les certificats de situation juridique des propriétés dites LES ALEURITES II » TN° 261 N et « LES ALEURITES » TN° 346 N
• Vu le procès verbal de vérification de l’état des propriétés en cause effectué le 21 juillet 2012 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat Malagasy, en application de l’ordonnance n°74.021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété des propriété dites : LES ALEURITES II » TN° 261 N d’une superficie de 24Ha. 28A. 40Ca. Et « LES ALEURITES » TN° 346 N d’une superficie 98Ha. 77A.50Ca. sises à Ambohipasika, Commune et District de Soavinandriana, Région d’Itasy.

Article 2. La propriété ainsi transférée accroît au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance sus visée, le transfert ainsi prononcé emporte radiation d’office des hypothèques et autres droits immobiliers inscrite sur le titre de propriété en cause, sans préjudice. Toutefois, de sanctions qui restant réservés contre les propriétaires dont la carence a entraîné la mesure prise par l’Etat.

Article 4. En application de l’article 21 de la même ordonnance, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers y afférents à la susdite propriété et exigible avant la signature du présent acte.

Le cas échéant, le recouvrement de ces poursuivi conformément à la loi par le Service de contributions Directes au vu d’une ampliation du présent arrêté.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté le Conservateur de la propriété Foncière à Miarinarivo, procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 août 2016

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA