Documentation

Droit Malagasy

-

Nouvelle recherche

Des modèles de contrats abordables, rédigés par des professionnels, pour freelances, petites entreprises et particuliers à Madagascar.

VOIR les modèles

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

← Revenir à la page précedente

Arrêté n°166/2005 du 31 Janvier 2005 Approuvant les statuts de la Société du Port à Gestion autonome de Toamasina.

Imprimer le Texte

VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES

MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 166/2005

Approuvant les statuts de la Société du Port à Gestion autonome de Toamasina.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-025 du 5 septembre 2003 portant Statuts des Ports;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004- 680 du 5 juillet 2004 et n°2004-1076 du 7 décembre 2004, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003, fixant les attributions du Vice-Premier Ministre ainsi que l’organisation de sa Vice- Primature;
• Vu le décret n°2003-659 du 5 juin 2003 portant création de l’Agence portuaire, maritime et fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil supérieur des ports, des transports maritimes et fluviaux;
• Vu le décret n°2004-699 du 13 juillet 2004, portant application de la loi portant Statuts des ports;
• Vu le décret n°2004-702 du 14 juillet 2004, conférant au port de Toamasina le statut de port d’intérêt national à gestion autonome, délimitant sa circonscription, créant la Société du Port à Gestion autonome de Toamasina, et autorisant l’Etat à participer à son capital;
• Vu le décret n°2004-703 du 14 juillet 2004, relatif à la période de transition prévue pour le nouveau statut d’autonomie au port de Toamasina;
• Vu le décret n°2004-1029 du 19 novembre 2004 fixant le montant de la participation de l’Etat au capital de la Société du Port à Gestion autonome de Toamasina;

 

 

Article premier. Les statuts de la Société du Port à Gestion autonome de Toamasina annexés au présent arrêté sont approuvés.

 

Article 2. Le présent arrêté et son annexe seront enregistrés et publiés au Journal officiel de la République Malagasy.

 

Antananarivo, le 31 janvier 2005

Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja

Textes liés

Retour en haut