MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE DE REGULARISATION N° 1661/95 —MFB/ DGT/ DOF
Autorisant la libération de la souscription de l’Etat à l’augmentation du capital social de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA), par conversion en capital du prêt B.E.I.A.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la Trésorerie,
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances Publiques,
• Vu la loi n°67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte,
• Vu la loi n°93-002 du 07 janvier 1994 portant loi de Finances pour 1994,
• Vu le contrat de financement du 17 juin 1987 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement,
• Vu l’accord de prêt subsidiaire entre le Trésor Public et la JIRAMA du 07 mars 1988,
• Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration du 22 juin 1994,
• Vu la lettre avenant à l’accord de prêt subsidiaire du 14 février 1995,
• Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget
ARRETE:
Article premier. Est autorisée la souscription de l’Etat à l’augmentation de capital de la Société JIRO SY RANO MALAGASY (JIRAMA) pour un montant de VINGT SIX MILLIARD SIX CENT NEUF MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN FRANCS MALAGASY (26.609.279.841), décidée par le conseil d’Administration lors de sa réunion du 22 juin 1994, par conversion en capital du solde de l’avance remboursable dû par JIRAMA au Trésor Public.
Article 2. La présente dépense est imputable au compte n°951 participation de l’Etat Exercice 1994.
Article 3. Le Directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Antananarivo, le 10 avril 1995
Francisque RAVONY
