MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

ARRETE N° 16625/2008 Portant octroi d’agrément à Vocation Sociale aux Institutions et Organismes y compris les Centres d’accueil d’enfants vulnérables et Orphelins.

LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption ;
• Vu le Décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’Adoption ;
• Vu le Décret n° 90-655 du 19 Décembre 1990 portant ratification de la Convention sur les Droits de l’Enfant ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2008-174 du 15 Février 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2007-208 du 06 Mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 Avril 2008 modifié par le Décret n° 2008-596 du 23 Juin 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article premier. Conformément aux dispositions de l’Article 15 du décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 sus visé, Il est délivré au Centre d’Accueil pour enfants – ASSOCIATION, inscrit sous la référence n° 033/04-MPPSL/DIRPSL/DEL .POP/Abe.1 du 12 Mars 2004, dénommé "MIRANA TSIKY" sous couvert de l’Association "AIDE POUR AGIR LA PROTECTION DE L’ENFANCE" ayant son siège à Saharoaloha – Antsirabe Lot : 09-14-A-27 Antananarivo 101, l’agrément à vocation sociale.

Article 2. Conformément aux articles 17 et 18 du Décret n° 2006-596 du 10 Août 2006 fixant les modalités d’application de la Loi relative à l’Adoption, le Centre pour enfant sus-dénommé est soumis au respect des conditions relatives à l’octroi d’agrément pour les Institutions et les Organismes y compris les Centres d’accueil d’enfants vulnérables et Orphelins Centres à vocation sociale.

Article 3. Le présent agrément peut être retiré à tout moment en cas d’inobservation des obligations rattachées à la qualité des Institutions et des Organismes y compris les Centres d’accueil d’enfants vulnérables et Orphelins à vocation sociale.

Article 4. Le présent agrément est l’une des conditions préalables à l’obtention de l’Agrément pour Adoption.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 19 août 2008

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
RALAINIRINA Paul Richard