MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE N° 16733/2019 fixant les documents-types applicables aux contrats cadres

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
– Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant code des marchés publics ;
– Vu le décret n°2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
– Vu le décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le décret N° 2019-1064 du 28 mai 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du Contrat cadre ;
– Vu le décret N° 2019-1310 du 03 juillet 2019 précisant les conditions de mise en œuvre des procédures applicables en passation de marchés publics ;
– Vu le décret N° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret N° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
– Vu l’Arrêté n°13156/2019-MEF du 04 juillet 2019 fixant les seuils des marchés publics;
– Sur proposition du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
ARRETE :

Article Premier :

Les documents-types applicables aux contrats cadres sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2 :

Les documents-types prévus à l’article premier ci-dessus sont constitués :

– de l’avis spécifiques d’appel à concurrence,

– des données particulières de l’appel d’offres,

– du cahier des clauses administratives particulières,

– de l’acte d’engagement et

– de la lettre d’invitation aux marchés subséquents

Art. 3 :

Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 13 Août 2019

Le Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO