MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 16745 /2016

Fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du travail

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU
TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention internationale de l’Organisation Internationale du Travail n°81 de 1947, sur l’inspection du travail ;
• Vu la Convention internationale de l’Organisation Internationale du Travail n°129 de 1969, sur l’inspection du travail ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 relative au Statut Général des fonctionnaires et les textes subséquents ;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 octobre 2003 portant Code du Travail ;
• Vu le décret n° 61-226 du 19 Mai 1961 créant un cadre d’Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et fixant le statut particulier de ce cadre ;
• Vu le décret n°61-227 du 19 Mai 1961 créant un cadre de contrôleurs du travail et fixant le statut particulier de ce cadre
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-460 portant modification d’une disposition du décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Article premier – En application du Statut Général des Fonctionnaires, du Code du Travail, des statuts particuliers respectifs des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et des Lois Sociales, le présent arrêté fixe les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et des Contrôleurs du Travail, appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du Travail.

Art. 2– Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales, conformément à leurs arrêtés de nomination sont des hauts fonctionnaires principalement recrutés pour le compte du Ministère en charge du Travail où ils détiennent dans l’exercice de leurs fonctions des attributions légales et spécifiques régies par les Conventions Internationales, le Code du Travail et d’autres textes législatifs et réglementaires spécifiques au travail, aux lois sociales et aux relations professionnelles.

Art. 3– Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales appelés à exercer des fonctions en dehors du Ministère en charge du Travail ne peuvent se prévaloir des pouvoirs légaux, ni exercer les fonctions dévolues spécifiquement aux Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales rattachés auprès du Ministère chargé du Travail.

Leur sont particulièrement interdits sans que la liste ne soit exhaustive :

• Les actes de contrôles et inspections d’établissements.

• Les recommandations, les mises en demeure et les verbalisations.

• Les supervisions et visas des contrats du travail, des conventions collectives, des accords d’établissements, des règlements intérieurs et des horaires de travail.

• Les procédures de conciliation

• Les autorisations d’heures supplémentaires …

Art. 4– Nonobstant des poursuites judiciaires éventuellement enclenchées pour des actes d’usurpation de fonctions prévus par le Code Pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de sanctions disciplinaires et administratives.

Art. 5– Les dispositions énumérées par le présent arrêté sont d’application immédiate et valent instruction permanente pour tous les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et les Contrôleurs du Travail.

Art. 6– Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo 05 aout 2016

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
MAHARANTE Jean de Dieu