MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRETE N° 1713-ECO/PX Relatif aux marges bénéficiaires applicables dans le commerce de la friperie LE SECRETAIRE D’ETAT A L’ECONOMIE,
• Vu la Constitution du 29 avril 1959;
• Vu le décret du 14 avril 1943 et le décret n°57-07 du 15 janvier 1959 sur le régime des prix;
Article premier. Dans le commerce de la friperie (vêtements et autres articles), le taux-limites de marge bénéficiaire sont fixés comme suit, en pourcentage du prix de revient:
• Stage de gros: 12 p. 100;
• Demi-gros: 5 p. 100.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.
Vu l’urgence, et par application de l’article 2 du décret du 29 septembre 1934, il sera exécutoire dès affichage aux bureaux des provinces et des districts.
Tananarive, le 07 octobre 1960
Pour le Ministre des finances et des affaires économiques,
Le Secrétaire d’Etat à l’Economie,
Victor MIADANA
