MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 17199/2003

Portant dotation à la Commune de Talatamaty d’un terrain d’une contenance de DIX NEUF ARES SOIXANTE DIX CENTIARES (19A 70Sa) formant la partie restante de la propriété dite : "THERESE-V" TN° 1294-H, sis à Talatamaty, Commune, dudit, Fivondronampokontany d’Ambohidratrimo, Faritany d’Antananarivo.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes d’application ;
• Vu le décret modifié N°64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi sus-visée ;
• Vu l’ordonnance modifiée N°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
• Vu le décret N°2003/007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2003/008 du 17 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2003/076 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 22 décembre 1998 de la Commune de Talatamaty ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 19 décembre 2000 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des domaines ;
A R R E T E :

Article premier. Est attribué par voie de dotation à la Commune de Talatamaty, un terrain d’une contenance approximative de DIX NEUF ARES SOIXANTE DIX CENTIARES (l9a 70Ca) formant la partie restante de la propriété dite : "THERESE-V" TN°1294-H sis à Talatamaty, Commune dudit, Fivondronampokontany d’Ambohidratrimo, Faritany d’Antananarivo.

Tel au surplus que ledit terrain se trouve en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le dit terrain est destiné à la construction d’un Tranompokonolona, Bureau de la Commune, de la Gendarmerie et des logements.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance de l’administration chargé des Domaines.

Article 3. Au vue d’une ampliation du présent arrêté le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo d’Antananarivo procédera au morcellement de la propriété dite : "THERESE-V" TN°1294-H en vue d’en distraire la parcelle objet du présent acte.

Article 4. Conformément aux dispositions de l’article 11 (nouveau) du décret du 21 mai 1964, la Collectivité bénéficiaire est tenue de fournir les bornes nécessaires ; lesquelles doivent être conforme au modèle réglementaire.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 13 octobre 2003

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan