MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17199 /2019- MSANP modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 20 297/2008-SANPF du 14 novembre 2008 autorisant l’ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé « Clinique Médico-Chirurgical SAINT-VINCENT DE PAUL» BP 91 sise au Fokontany d’Ambatoabo, Commune Farafangana, District Farafangana, Région ATSIMO-ATSINANANA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
– Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
– Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
– Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
– Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes ;
– Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu l’arrêté n°37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
– Vu l’arrêté n° 20297/2008-SANPF du 14 novembre 2008 autorisant l’ouverture d’un Centre Hospitalier Privé dénommé « Clinique Médico-Chirurgical SAINT-VINCENT » BP 91 sise au Fokontany d’Ambatoabo, Commune Farafangana, District Farafangana, Région ATSIMO- ATSINANANA ;
– Vu la demande en date du 11 février 2019 formulée par Sœur RAZAFINDRASOA Lucie, Sœur Visitatrice et Représentant de la Communauté des Filles de Charité de MADAGASCAR ;
– Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 juin 2019, suivant procès-verbal n°103- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 01er juillet 2019,
ARRETE :
Article premier.- Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté n° 20 297/2008-SANPF du 14 novembre 2008 sus visé sont modifiées et complétées comme suit :
Article 5 (nouveau).- Toutes les prestations de service effectuées au sein de la clinique sont PAYANTES à part les prises en charge nutritionnelle et médicamenteuse habituelles de la lèpre et de la tuberculose, des vieillard, des indigents , des nouveau-nés orphelins et conformes à la tarification déposée au Ministère en charge de la Santé.
– LE RESTE SANS CHANGEMENT –
Article 2. – Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. – Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA