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Arrêté n°1723/2000 du 24 Février 2000 Fixant la liste des marchandises non assujetties à la taxe statistique à l’importation.

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MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

ARRETE N°1723/2000 Fixant la liste des marchandises non assujetties à la taxe statistique à l’importation

LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution,
• Vu l’article 188 ter du Code des Douanes,
ARRETE:

 

 

Article premier. Ne sont assujetties à la taxe statistique à l’importation les marchandises importées, en franchise totale ou en suspension des droits et taxes, dans le cadre:

1. De la Convention de Vienne;

2. De l’Accord de Florence (UNESCO);

3. D’un accord de siège signé avec le ministère des Affaires étrangères;

4. Des articles 163 et 163 bis (nouveau) du Code des Douanes;

5. De tout régime douanier suspensif;

6. D’une convention signée et ratifiée par le Gouvernement de la République de Madagascar.

 

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

 

Antananarivo, le 24 février 2000

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

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