MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 17246/2011

Fixant le recrutement du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour la période 2011-2014

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de !a magistrature,
• Vu la loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la magistrature,
• Vu le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2,009 modifiant et complétant le décret n° 2008-438 du 5 mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 201l -140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l’arrêté n° 1014/2011 relative aux élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature,
• Vu l’arrêté n° 15944/2011 du 28 avri1 2011 fixant l’organisation de l’élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la magistrature,
ARRETE:

Article premier. Le Conseil Supérieur de la magistrature dispose d’un Secrétariat permanent dirigé par un Secrétaire Général parmi les magistrats ayant au moins dix années de service.

Article 2. Les magistrats intéressés doivent faire acte de candidature par lettre motivée, adressée à Madame le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature du 09 mai au 02 juillet 2011.

Article 3. Jusqu’à la passation de service avec le Secrétaire Général entrant, le Secrétaire Général actuel se charge des affaires courantes du Secrétariat permanent.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 11 mai 2011

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA