MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 17722/2017 Portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2017-2018.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 88-028 du 16 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanille;
• Vu la loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence et son Décret d’application n° 2008771 du 18 Juillet 2008
• Vu l’Ordonnance n°60-056 du 09 Juillet 1960 réglementant la production et la commercialisation de la vanille et ses modificatifs ;
• Vu le décret n°88-070 du 02 mars 1988 portant réglementation de la commercialisation et du régime des produits agricole à Madagascar et son annexe;
• Vu le décret n° 95-346 du 09 mai 1995 portant libéralisation de la commercialisation de la vanille;
• Vu le décret n° 2001-234 du 24 mars 2001 réglementant les professions de planteur et de préparateur de vanille;
• Vu le décret n° 2009-942 du 07 juillet 2009 portant détermination du prix de la vanille;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-117 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017 et du décret n°2017-262 du 20 Avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 Décembre 2013 portant règlementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’arrêté interministériel n° 8579/2016 du 08 Avril 2016 portant modification des articles 3, 7, 26, 27 et 28 de l’arrêté interministériel n035255/2013 du 06 Décembre 2013 portant règlementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’arrêté ministériel n°11 079/2017 du 9 Mai 2017 portant réglementation et organisation de la collecte et de la commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2017-2018
Article premier. La date d’ouverture de la commercialisation et/ou de l’exportation de la vanille préparée pour la campagne 2017-2018 est fixée le 15 octobre 2017.
Article 2. La date de clôture de la campagne 2017-2018, dans toutes les régions productrices de Madagascar, est fixée le 31 mars 2018.
Article 3. Les exportateurs sont soumis à une obligation de faire une déclaration des stocks avant chaque fin de la campagne.
Cette déclaration sera la condition sine qua non pour pouvoir transporter et exporter les restes de la vanille en stock.
Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 19 juillet 2017
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand
