MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 17805/2005

Par arrêté n° 17 805/2005 du Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales, en date du 17 novembre 2005, au cas où plusieurs Services Médicaux Interentreprises (SMIE) existent dans une même circonscription :

La fonction d’Inspecteur du travail du ressort sera assurée par les Inspecteurs du travail de cette circonscription. Cette fonction ne peut être cumulée par un seul Inspecteur. Les nom et fonction de l’Inspecteur du travail pour chaque SMIE doivent être communiqués à la Direction chargée des Services médicaux du travail.

Au cas où il n’y a qu’un seul Inspecteur du travail dans une circonscription, ce dernier assurera la fonction d’Inspecteur du travail du ressort siégeant de droit au sein des Conseils de gestions des Services Médicaux Interentreprises (SMIE) existants.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.