MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N° 17841/ 2019

Portant annulation pure et simple de l’acte de vente définitive approuvé le 18 avril 2014 conclu entre l’Etat Malagasy et la Société MADATERRAIN 321 concernant une partie de terrain d’une contenance de 09Ha 00A 00Ca dépendant de la propriété dite « PLATE FORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A sise à Soavimasoandro, Commune Urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo V, Région Analamanga, devenue actuellement propriété dite « JARDIN DE SOAVIMASOANDRO – II » TN° 72.098-A.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
– Vu la constitution ;
– Vu la loi cadre n° 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les Statuts des Terres
– Vu la loi n° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public ;
– Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des Personnes morales de Droit Public ;
– Vu l’ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
– Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
– Vu le décret d’application n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales de droit Public ;
– Vu le décret n° 2019-016 du 21 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-026 du 24 Janvier 2019 modifié et complété par le décret n°2019-036 du 20 mars 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n° 2019-063 du 01er Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation de son Ministère ;
– Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « PLATEFORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A ;
– Attendu que l’octroi du terrain au profit de la demanderesse n’a pas respecté les prescriptions édictées par les textes en vigueur,
– Vu l’acte de vente définitive approuvé le 18 avril 2014 entre l’Etat Malagasy et la Société MADATERRAIN 321 ;
– Attendu que le terrain n’est pas disponible conformément à l’article 30 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 portant application de loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008,
– Attendu que cette propriété est destinée au recasement de familles occupant les domaines publics de l’Etat ;
– Attendu, de ce fait, que conformément à l’article 20 de la loi cadre n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, l’immeuble n’est pas encore purgé de toute revendication,
– Attendu que la Société MADATERRAIN était en parfaite connaissance de cause de l’existence d’une irrégularité dans sa procédure d’acquisition, et notamment de la non-conformité de sa demande d’acquisition à la destination de la propriété,
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E:

Article Premier.- Est annulé purement et simplement l’acte de vente approuvé le 18 avril 2014 entre l’Etat Malagasy et la Société MADATERRAIN 321, inscrit à la Conservation Foncière le 20 mai 2016, concernant une partie de la propriété dite « PLATEFORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A devenue propriété dite « JARDIN DE SOAVIMASOANDRO – II » TN° 72.098-A.

Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat et est destiné au recasement de familles occupant les domaines publics de l’Etat.

Article 3.- Par voie de conséquence, toutes les inscriptions postérieures à la mutation dudit acte de vente sont annulées

Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des Personnes morales de Droit Public la Société MADATERRAIN 321 dispose d’un délai de 02 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire recours devant le Tribunal civil

Article 5.- A défaut de recours et au vu d’un certificat de non recours, le droit de l’Etat sur la propriété devient définitif et le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.

Article 6.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiquée partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 août 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire l’Habitat et des Travaux Public
Hajo ANDRIANAINARIVELO