PRIMATURE

ARRETE N° 18230/2008

Déléguant la tutelle technique et administrative de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA) au Ministère de l’Eau.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau ;
• Vu le Décret N°2003-192 du 04 Mars 2003 fixant l’organisation, fonctionnement et attributions de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le Décret N°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2008-427 du 30 Avril 2008, modifié par le Décret N°2008-596 du 23 Juin 2008 et le Décret N° 2008-766 du 25 Juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2008-829 du 02 Septembre 2008 fixant les attributions du Ministère de l’Eau ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
ARRETE:

Article premier. Nonobstant les dispositions de l’article 77 de la Loi N°98-029 du 20 Janvier 1999 sus visé, la tutelle technique et administrative de l’ANDEA est déléguée au Ministère de l’Eau conformément aux prescriptions du Décret N°2008-766 du 25 Juillet 2008 modifiant le Décret N°2008-427 du 30 Avril 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement.

Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 09 octobre 2008

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA