MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 18769 /2017-
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de construction de la Route reliant le Fokontany Anjahamarina, Commune Rurale de Toamasina II et Ankarabo Fokontany Ambalantenina, Commune Rurale de Sahambala, Région Atsinanana.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
– Vu la Constitution ;
– Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
– Vu la Loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
– Vu la Loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
– Vu la Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant organisation de l’aménagement du territoire ;
– Vu la Loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et de l’habitat ;
– Vu le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
– Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
– Vu le Décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2016- 265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017 et n°2017-590 du 17 juillet 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
– Vu la convention de partenariat en vue de l’ouverture de la route d’intérêt communal reliant le Fokontany Anjahamarina, Commune Rurale de Toamasina II et Ankarabo Fokontany Ambalantenina, Commune Rurale de Sahambala, Région Atsinanana entre le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, la Région Atsinanana, les Communes Rurales de Sahambala et de Toamasina II et la Société Capricorn Enterprises Madagascar ;
– Vu la délibération n°01-C.R/SAH/C.C/2017 en date du 17 janvier 2017 du Conseil Communal de la Commune Rurale SAHAMBALA;
– Vu la demande du Maire de la Commune Rurale de Sahambala ;
– Vu la demande du Maire de la Commune Rurale de Toamasina II ;
– Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
ARTICLE 1er.- Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et / ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux de construction de la route reliant le Fokontany Anjahamarina, Commune de Toamasina II et Ankarabo, Fokontany Ambalatenina Commune de Sahambala, Région Atsinanana, conformément au plan général et provisoire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Le Chef de la Région Atsinanana, Le Chef de District de Toamasina II, Le Maire de la Commune Rurale de Sahambala, Le Maire de la Commune Rurale de Toamasina II, Le Directeur Inter Régional de l’Aménagement du Territoire Toamasina, Le Chef de la Circonscription Domaniale de Toamasina II, Le Chef de la Circonscription Topographique Toamasina II et les Chefs des Fokontany intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 08 aout 2017
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson