MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté n°19373/2020-MATP

Portant création et ouverture du bureau des Services Fonciers de Bealanana, comportant la Circonscription Domaniale et Foncière, la Circonscription Topographique et la Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
– Vu la Constitution,
– Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
– Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée, Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
– Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
– Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
– Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée,
– Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
– Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
– Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
– Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
– Vu le décret n°2020-081 du 05 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
– Vu la nécessité de service,
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier.- Est créé et ouvert le bureau des Services Fonciers de Bealanana, comportant la Circonscription Domaniale et Foncière, la Circonscription Topographique et la Circonscription d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée, dans le District de Bealanana, Région SOFIA, détaché de la circonscription à laquelle il a été rattaché avant.

L’indice foncier de la Circonscription Foncière nouvellement créée est celle ayant déjà servi pour le District de Bealanana dans sa Circonscription Domaniale et Foncière de rattachement avant.

Article 2.- Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 septembre 2020